Réglementation & aides

Loi sur la récupération d'eau de pluie : ce qui s'applique en 2027

Par Geoffroy Philipon · Mis à jour le 24 septembre 2026

Récupérer l’eau de pluie est non seulement légal, mais encouragé par les pouvoirs publics. Son utilisation est toutefois encadrée dès qu’elle entre dans la maison, pour protéger le réseau d’eau potable. Voici ce que dit la réglementation en 2027, sans jargon.

Cet article est un guide de vulgarisation. Il ne remplace pas la lecture des textes officiels (Légifrance) ni l’avis de votre mairie ou de votre service d’eau, les règles locales pouvant ajouter des exigences.

L'essentiel à retenir

Récupérer l’eau de pluie de sa toiture est libre ; l’utiliser dehors ne demande aucune démarche.
À l’intérieur : WC, lavage des sols et du linge sont autorisés, avec un réseau séparé et un étiquetage.
Déclaration en mairie si les eaux usées partent au tout-à-l’égout.
Boisson, cuisine, vaisselle et toilette restent interdites.

La loi en résumé

Situation	Autorisé ?	Démarche
Arrosage, lavage de la voiture et des surfaces extérieures	Oui	Aucune
WC, lavage des sols	Oui	Réseau séparé, étiquetage, déclaration en mairie si tout-à-l’égout
Lave-linge	Oui, avec traitement adapté	Idem
Boisson, cuisine, vaisselle, douche, bain	Non	—

Les textes de référence

Article 641 du Code civil : tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Arrêté du 21 août 2008 : premier texte à encadrer l’usage de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments. Il a longtemps été la référence.
Plan eau (mars 2023) : ce plan gouvernemental de 53 mesures fixe un objectif de sobriété (réduction des prélèvements de 10 % d’ici 2030) et prévoit de lever les freins à la réutilisation des eaux non conventionnelles, dont l’eau de pluie.
Décret n° 2024-796 et arrêté du 12 juillet 2024 : ils refondent le cadre des usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine, dont l’eau de pluie, et remplacent le régime de 2008.
Article R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales : il fonde l’obligation de déclarer en mairie l’usage d’eau d’une autre origine que le réseau public lorsqu’elle est rejetée dans l’assainissement collectif.

Les usages autorisés et interdits

Usages extérieurs : libres

Arrosage des jardins et potagers, lavage des véhicules, nettoyage des terrasses, allées et façades, alimentation d’une fontaine décorative : aucune formalité. Pour un potager, il est conseillé d’arroser au pied plutôt que sur les feuilles des légumes consommés crus.

Usages intérieurs : encadrés

L’eau de pluie issue de toitures peut alimenter les toilettes, le lavage des sols et le lave-linge, à condition que l’installation respecte les obligations techniques ci-dessous. Les toitures en amiante-ciment ou en plomb sont exclues pour ces usages.

Usages interdits

Boisson, préparation des aliments, vaisselle et hygiène corporelle (douche, bain, lavabo) restent réservés à l’eau potable. Les usages intérieurs sont par ailleurs restreints dans certains établissements accueillant des publics sensibles (établissements de santé, petite enfance notamment).

Les obligations techniques

Un réseau totalement séparé : aucune connexion, même temporaire ou par vanne, entre le réseau d’eau de pluie et le réseau d’eau potable. Le risque est un retour d’eau non potable dans le réseau public.
Un appoint sécurisé : si la cuve est complétée par l’eau du réseau, l’appoint se fait par surverse avec une disconnexion totale (garde d’air).
Un étiquetage : mention « eau non potable » et pictogramme explicite à proximité de chaque point de puisage et sur les canalisations.
Des robinets sécurisés : à l’intérieur, les robinets de soutirage d’eau de pluie doivent être protégés contre un usage accidentel (clé amovible, par exemple).
Une cuve adaptée : fermée, opaque, avec trop-plein, accessible pour le nettoyage et protégée contre les entrées d’animaux.
Un entretien régulier, dont il est prudent de garder une trace (carnet d’entretien).

La déclaration en mairie

Lorsque l’eau de pluie utilisée à l’intérieur est rejetée dans le réseau d’assainissement collectif (tout-à-l’égout), vous devez le déclarer à la mairie. Cette déclaration permet à la commune de calculer la redevance d’assainissement sur ces volumes, soit grâce à un compteur spécifique, soit sur une base forfaitaire. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre service des eaux sur le formulaire à utiliser.

Et pendant les restrictions sécheresse ?

Les arrêtés préfectoraux de restriction visent en priorité l’eau du réseau public et les prélèvements dans les rivières et les nappes. L’eau de pluie stockée dans un récupérateur est, dans la grande majorité des cas, utilisable pour arroser, mais certains arrêtés prévoient des exceptions. Consultez l’arrêté en vigueur dans votre département (site de la préfecture ou VigiEau).

Copropriété, location, urbanisme

Copropriété : intervenir sur une descente de gouttière commune nécessite l’accord du syndicat des copropriétaires.
Location : un récupérateur mobile ne pose pas de problème ; une cuve enterrée ou un réseau intérieur nécessite l’accord du propriétaire.
Urbanisme : un récupérateur ne demande pas d’autorisation, mais le PLU peut imposer une gestion des eaux pluviales à la parcelle pour les constructions neuves.

Pour savoir si vous pouvez être aidé financièrement, lisez les aides disponibles en 2027 et la vérité sur le crédit d’impôt. Côté professionnels, consultez l’eau de pluie dans l’immobilier.

Questions fréquentes

Oui, totalement. L’eau de pluie qui tombe sur votre propriété vous appartient (article 641 du Code civil). Son utilisation est libre à l’extérieur et encadrée à l’intérieur des bâtiments.

Non pour un usage extérieur. Oui, en mairie, lorsque l’eau de pluie est utilisée à l’intérieur et que les eaux usées correspondantes sont rejetées dans le réseau d’assainissement collectif.

Oui, le lavage du linge fait partie des usages domestiques autorisés pour l’eau de pluie, sous réserve d’un réseau séparé et d’un traitement adapté pour garantir une eau sans risque pour les utilisateurs.

Si l’eau de pluie utilisée dans la maison est rejetée au tout-à-l’égout, la commune peut facturer la redevance d’assainissement sur ces volumes, mesurés par un compteur ou estimés forfaitairement. C’est l’objet de la déclaration en mairie.

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À propos de l'auteur

Geoffroy Philipon anime le blog d'Ovinbio, distributeur de récupérateurs d'eau de pluie souples basé à Marseille. Chaque guide est relu et mis à jour pour tenir compte de la réglementation en vigueur. En savoir plus